Politique de remboursement

DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf exceptions, l’Utilisateur peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en général 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Cette section présente les conditions de la rétractation.

À QUI S’APPLIQUE LE DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf exceptions mentionnées ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs européens bénéficient, en vertu des règles de l’Union, d’un droit légal de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai applicable à leur cas, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.

Les Utilisateurs qui ne répondent pas à cette définition ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser au Titulaire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section « définitions » du présent document. Il reste libre d’exprimer sa volonté de se rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour respecter le délai, l’Utilisateur doit envoyer sa notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Quand le délai de rétractation expire-t-il ?

• Pour l’achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession des biens.

• Pour l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, ou d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession du dernier bien, lot ou pièce.

• Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession du premier bien.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

L’Utilisateur qui se rétracte valablement du contrat est remboursé par le Titulaire de tous les paiements effectués, y compris, le cas échéant, les frais de livraison.

Les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Titulaire ne sont toutefois pas remboursés.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Titulaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. Sauf accord contraire avec l’Utilisateur, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’Utilisateur.

…POUR L’ACHAT DE BIENS MATÉRIELS

Sauf si le Titulaire a proposé de récupérer lui-même les biens, l’Utilisateur renvoie les biens ou les remet au Titulaire, ou à une personne habilitée par celui-ci à les recevoir, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Ce délai est respecté si les biens sont remis au transporteur, ou retournés de toute autre manière indiquée ci-dessus, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu pour leur retour. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Utilisateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Les frais de retour des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.